Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Novembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de conseil, de formation et d’accompagnement proposées par Better Call Sam. Ces prestations concernent principalement le management, la stratégie et le développement commercial, et les démarches RSE/QSE. Toute commande ou validation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations destinées à des clients professionnels, qu’elles soient ponctuelles ou sous forme d’accompagnement annuel.

3. Commandes et devis

- Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
- La commande devient ferme dès réception du devis signé “bon pour accord”.
- Better Call Sam se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.

4. Prestations proposées

Formations (présentiel ou à distance), accompagnement individuel ou collectif, suivi et reporting.
Les supports pédagogiques et outils utilisés restent la propriété de Better Call Sam et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

5. Tarifs et conditions de paiement

- Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus.
- Un acompte de 30 % est exigé à la commande (hors prestations récurrentes).
- Le solde est payable à la fin de la mission ou selon l’échéancier convenu.
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois à réception de facture.
- Tout retard entraîne l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

6. Conditions de réalisation

Le client s’engage à fournir les informations, accès et moyens nécessaires au bon déroulement des prestations.
Better Call Sam est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, s’engageant à mettre en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir un résultat déterminé.
Toute annulation à moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue sera facturée à hauteur de 50 %.

Better Call Sam s’engage sur

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, méthodes et contenus pédagogiques créés ou utilisés reste la propriété exclusive de Better Call Sam.
Toute reproduction ou réutilisation est strictement interdite sans accord écrit.

8. Confidentialité et données personnelles

Les informations échangées entre les parties sont confidentielles.
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Responsabilité

Better Call Sam ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et dans la limite du montant total payé par le client pour la prestation concernée.
Le client doit s’assurer pour ses propres risques (locaux, matériel, etc.).

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (au sens de la jurisprudence française).

11. Durée et résiliation

- Les contrats annuels sont conclus pour 1 an, renouvelables tacitement sauf résiliation par lettre recommandée 3 mois avant échéance.
- Les prestations ponctuelles s’achèvent à la fin de la mission définie au devis.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, après tentative de règlement amiable.

13. Acceptation

La validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’une inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.