Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Better Call Sam propose et réalise ses prestations de médiation et de facilitation.

Ces prestations visent à ouvrir ou maintenir un cadre de dialogue dans des situations de tension, de désaccord, de conflit, de blocage ou de fonctionnement collectif fragilisé.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues entre Better Call Sam et ses clients, notamment les entreprises, associations, collectivités, collectifs, organisations ou structures porteuses d’une demande.

Les prestations peuvent être ponctuelles ou réalisées dans la durée, selon les modalités définies dans le devis ou la convention d’intervention.

3. Nature des prestations

Better Call Sam propose notamment :

Des prestations de médiation
Des prestations de médiation collective
Des prestations de facilitation
Des entretiens préparatoires
Des réunions de dialogue, d’échange ou de clarification
Des temps de suivi, de régulation ou de bilan
La formalisation éventuelle de relevés de points d’accord, de synthèses ou de plans d’action, lorsque cela est prévu au devis

Les prestations sont précisées dans le devis : objectifs, contexte, durée estimée, nombre de séances ou de journées, personnes ou groupes concernées, lieu d’intervention, modalités de restitution et conditions financières.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Les devis sont valables 30 jours calendaires, à compter de leur émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé par le client, accompagné de la mention « bon pour accord ».

Better Call Sam se réserve le droit de refuser une demande si les conditions d’intervention ne permettent pas de garantir un cadre adapté, éthique ou sécurisé.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA en vigueur.

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30% du montant total est demandé à la commande. Le solde est facturé à la fin de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis.

Pour les prestations réalisées dans la durée, la facturation peut être mensuelle ou organisée selon un échéancier défini dans le devis.

Le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission, sauf conditions particulières prévues au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ HT pour les clients professionnels.

6. Conditions de réalisation

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Il s’engage également à faciliter l’organisation des échanges : accès aux lieux, disponibilité des participants, transmission des informations utiles, respect du cadre défini et des horaires convenus.

Better Call Sam intervient en qualité de tiers extérieur. Ses prestations sont réalisées dans le respect d’une obligation de moyens, et non de résultat.

7. Cadre spécifique de la médiation

La médiation est un processus de communication structuré visant à ouvrir un espace de dialogue entre des personnes, des groupes, des collectifs ou des parties prenantes qu’un désaccord oppose.

Le médiateur intervient comme un tiers indépendant, neutre et impartial.

En médiation, Better Call Sam ne juge pas, ne tranche pas, ne désigne pas de responsable et n’impose aucune solution. Les personnes ou groupes concernés restent libres de rechercher, construire ou non une issue à leur différend.

La médiation repose sur la participation volontaire des personnes ou groupes concernés. Si les conditions minimales de participation, de respect ou de sécurité ne sont pas réunies, Better Call Sam peut refuser, suspendre ou interrompre la médiation.

8. Cadre spécifique de la facilitation

La facilitation vise à créer et animer un cadre de dialogue collectif afin d’aider un groupe, une équipe, une organisation ou un collectif à clarifier une situation, structurer les échanges, faire émerger des options et avancer.

Contrairement à la médiation, la facilitation peut intégrer des méthodes, outils, propositions d’organisation, supports de travail ou pistes de fonctionnement.

Le facilitateur ne décide pas à la place du client, des participants ou des instances responsables. Les décisions restent prises par les personnes groupes ou organisations concernés.

9. Confidentialité

Better Call Sam s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ses prestations.

En médiation, la confidentialité constitue un engagement essentiel. Les propos tenus dans le cadre des échanges ne sont pas destinés à être communiqué en dehors des entretiens, sauf accord explicite des personnes concernées ou obligation légale.

Lorsque la prestation est commandée une organisation, les modalités de restitution éventuelle au commanditaire sont définies en amont. Cette restitution ne peut porter que sur des éléments généraux, organisationnels ou méthodologiques, sauf accord explicite des participants.

Le client s’engage également à respecter la confidentialité des échanges, documents, supports et informations transmis dans le cadre de la mission.

10. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Better Call Sam peut être amené à collecter certaines données personnelles : identité, fonction, coordonnées, informations utiles à l’organisation de la mission ou au suivi des échanges.

Ces données sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation, la gestion administrative, la facturation et le suivi de la relation client.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord explicite de la personne concernée.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant Better Call Sam à l’adresse suivante : samuel@bettercallsam.fr.

11. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, documents, outils, grilles d’analyse, trames, contenus ou livrables transmis ou utilisés par Better Call Sam restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire prévue au devis.

Ils sont remis au client pour les besoins stricts de la mission.

Toute reproduction, diffusion, adaptation transmission ou réutilisation en dehors du cadre prévu est interdite sans accord écrit préalable de Better Call Sam.

12. Annulation, report et interruption

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Sauf mention contraire prévue au devis, tout annulation ou tout report à l’initiative du client moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue peut entrainer la facturation de 50% du montant de la prestation concernée.

En cas d’interruption de mission à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées, les temps de préparation engagés et les frais éventuellement engagés restent dus.

Better Call Sam peut suspendre ou interrompre une prestation si le cadre d’intervention n’est pas respecté, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou si la mission ne peut plus être conduite dans des conditions éthiques, neutres ou adaptées.

13. Responsabilité et obligations de moyens

Better Call Sam est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Better Call Sam ne garantit ni la conclusion d’un accord, ni la disparition complète d’un conflit, ni l’obtention d’un résultat déterminé.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

En tout état de cause, l’indemnisation éventuellement due par Better Call Sam est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

14. Frais de déplacement et frais annexes

Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas ou de location de salle peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

Ces frais sont précisés dans le devis, intégrés au forfait de prestation, ou facturés sur justificatifs, selon les modalités convenues entre les parties.

15. Force majeure

Better Call Sam ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’un report ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement extérieur indépendant de sa volonté.

Dans ce cas, les parties conviendront ensemble des modalités de report, d’adaptation ou d’annulation de la prestation.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux prestations réalisées sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de Better Call Sam, sauf disposition légale contraire.

17. Acceptation des CGV

La signature du devis, de la convention ou du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de la commande.